La France adopte définitivement le droit à l’aide à mourir

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le mercredi 15 juillet, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Le texte a été approuvé par 291 députés contre 241 lors de son quatrième et dernier vote, faisant entrer la France dans le cercle des pays autorisant cette pratique sous certaines conditions.

Cette réforme, initiée par Emmanuel Macron après le lancement d’une convention citoyenne en 2022, avait connu un parcours législatif mouvementé. Après l’interruption du premier projet de loi en 2024, deux propositions parlementaires distinctes sur les soins palliatifs et l’aide à mourir ont permis de relancer le processus.

Le gouvernement a décidé de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale, malgré les rejets répétés du Sénat et les réserves exprimées par une partie de la droite. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité du texte avec les principes de liberté individuelle et de dignité humaine.

La loi prévoit que seules les personnes majeures atteintes d’une maladie incurable engageant leur pronostic vital pourront demander cette aide, sous réserve d’une procédure médicale stricte. Les professionnels de santé pourront invoquer une clause de conscience, tandis que le patient conservera le droit de renoncer à tout moment à sa demande.