La CSCCA rappelle aux entreprises publiques leurs obligations en matière de transmission de documents comptables

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a publié un avis officiel à l’intention des entreprises et organismes publics à caractère commercial, industriel ou financier. Elle leur rappelle leurs obligations légales en matière de transmission de documents comptables.

Conformément au décret de 2005, ces institutions doivent soumettre, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, leur bilan, compte de résultats et une analyse détaillée de leur gestion à plusieurs ministères de tutelle ainsi qu’à la CSCCA.

De plus, des rapports financiers trimestriels doivent être fournis sous 15 jours ouvrables après chaque trimestre.

La Cour avertit qu’elle « s’abstiendra d’assurer le suivi administratif » des dossiers des entités qui ne respecteront pas ces dispositions.

Cette mise en garde vise à garantir la transparence et la reddition des comptes dans la gestion des finances publiques.

Fritz Laventure