La CSCCA exige l’inventaire des biens publics sous peine de sanctions
- Amitié FM
- 27 oct. 2025
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La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a rappelé à toutes les institutions publiques haïtiennes leur obligation légale de transmettre, via le Ministère de l’Économie et des Finances, leur inventaire actualisé des biens meubles et immeubles.
Selon un communiqué daté du 27 octobre 2025, cette formalité, prévue par divers textes règlementaires, est impérative pour le 31 octobre.
Le décret du budget 2025-2026 est sans équivoque : les contrôleurs financiers n’ont pas le droit d’autoriser ou de payer aucune dépense si l’inventaire n’est pas soumis.
La CSCCA souligne que seulement 48 institutions s’étaient conformées à cette règle pour l’exercice 2023-2024.
Désormais, le respect de cette obligation sera une condition préalable à toute demande d’audit.
Un signal fort pour renforcer la transparence et la responsabilité dans la gestion des biens de l’État.
Fritz Laventure
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