La Cour Supérieure des Comptes clarifie ses prérogatives sur la « décharge » des anciens ministres et premiers ministres

Dans un avis officiel rendu public ce jour, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), sous la signature de son Président Me Rogavil Boisguéné, a tenu à mettre les points sur les « i » concernant la procédure de décharge des anciens Premiers ministres et ministres.

Face à ce qui semble être des sollicitations ou des interprétations erronées, l'institution judiciaire rappelle fermement le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.

La CSCCA précise qu'il ne lui appartient en aucun cas de s'approprier des prérogatives qui ne sont pas expressément définies par la Constitution ou la loi.

Selon l'avis, l'octroi de la décharge de gestion relève de la compétence exclusive du Pouvoir Législatif, via la Commission parlementaire bicamérale prévue à l'article 233 de la Constitution.

La Cour précise néanmoins une exception majeure : elle ne devient compétente pour juger les comptes d'un ancien haut fonctionnaire que si ce dernier est déclaré comptable de fait de deniers publics.

En dehors de cette stricte hypothèse, la CSCCA réaffirme qu'elle n'est nullement habilitée à se substituer au Parlement, comptant sur la compréhension de tous les intéressés pour respecter l'ordre juridique établi.