Décharge de gestion et impasse juridique des anciens ministres candidats : que faire ?

L’avis rendu le 12 novembre 2026 par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) relance le débat sur l’éligibilité des anciens hauts fonctionnaires aux prochaines élections.

La Cour ne dispose pas de la compétence constitutionnelle pour délivrer une décharge de gestion, cette prérogative relevant exclusivement du Parlement.

S’appuyant notamment sur l’article 233 de la Constitution, l’article 89 de la loi du 4 mai 2016 et l’article 205 du règlement intérieur du Sénat, la CSCCA assure une mission technique de contrôle et de rapport, tandis que le Parlement exerce le contrôle politique et décide de l’octroi de la décharge.

Toutefois, cette clarification juridique soulève une difficulté majeure : le Parlement haïtien est dysfonctionnel depuis janvier 2020.

Les anciens ministres et Premiers ministres se retrouvent ainsi dans l’impossibilité matérielle d’obtenir un document exigé par les dispositions électorales.

Le principe juridique selon lequel nul n’est tenu à l’impossible pourrait être invoqué pour contester cette exigence.

En cas de rejet de leur candidature par le Conseil électoral provisoire (CEP), les candidats concernés pourraient saisir les instances du contentieux électoral.

Cette situation met en évidence les conséquences de l’absence de certaines institutions constitutionnelles sur le fonctionnement de l’État et le processus électoral.