Avis de la CSCCA : les contrats publics doivent être soumis avant le 18 septembre 2026

Port-au-Prince, 3 septembre 2026 –

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques leur obligation de lui soumettre, pour avis motivé préalable, tout projet de contrat engageant l’État, conformément à l’article 200-4 de la Constitution amendée et au décret du 23 novembre 2005.

Dans un avis publié ce jeudi, la juridiction précise qu’elle n’interviendra pas sur les conventions déjà exécutées ou en cours. Elle fixe au 18 septembre 2026 la date butoir pour la transmission des dossiers relatifs à l’exercice fiscal 2025-2026.

La CSCCA met en garde : tout engagement pris hors de ces prescriptions légales ne sera pas pris en compte.

Le président, Me Rogavil Bosiguène, invite les administrations à se conformer sans délai à ces exigences réglementaires, sous peine de voir leurs projets rejetés.