La Fondasyon Je Klere (FJKL) rappelle que, selon l’article 5.6 de la loi du 12 mars 2014, la seule sollicitation de pots-de-vin par un fonctionnaire constitue déjà une infraction, même si aucun versement n’est effectué. Cette clarification intervient dans le cadre de l’enquête menée par l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) sur des allégations de corruption impliquant trois conseillers présidentiels et l’ancien président de la Banque Nationale de Crédit.
Dans le cadre de cette enquête, l’ULCC examine des accusations de corruption passive, qui englobent la sollicitation d’avantages indus par des fonctionnaires publics. La FJKL insiste sur l’importance de rappeler que le simple fait de demander un avantage indu est suffisant pour constituer une infraction, comme le précise la loi. L'article 5.6 condamne fermement ces pratiques, stipulant une peine d’un à cinq ans de prison, assortie d’une amende représentant le triple de la valeur sollicitée.
La FJKL a également relevé une mauvaise formulation dans l’acte d’enquête du 13 septembre 2024. En effet, l’organisme craint que la mention de "sollicitation de pots-de-vin", sans préciser la gravité de cet acte en tant qu'infraction, puisse semer la confusion dans les esprits et profiter aux accusés lors des procédures judiciaires. Cette erreur pourrait affaiblir l'efficacité de l’enquête en cours.
Face à ce scandale, la FJKL appelle les organisations de la société civile à jouer un rôle actif dans la surveillance des affaires publiques. En agissant de concert avec les autorités, elles peuvent renforcer la transparence et garantir une application stricte des lois anticorruption, contribuant ainsi à restaurer la confiance du public envers les institutions.
PLR
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