Selon le Dr en Droit Guerby Blaise, l'audition de Ariel Henry n'est ni illégale ni politique

Moins de 24 heures après l'audition, à la résidence officielle à Musseau, du Premier ministre Ariel Henry par le juge Walther Wesser Voltaire, le magistrat instruisant l'enquête relative à l'assassinat du président Jovenel Moïse, les réactions ne cessent d’affluer quant à la légalité de cet acte juridique qui s'inscrit dans le cadre de la collaboration politique instituée par le législateur au travers des articles 90 du code pénal haïtien et 400 et suivants du Code d'instruction criminel.

Me Guerby Blaise, Docteur en Droit pénal et Politique criminel en Europe, Droit privé et Sciences criminelles, dans une publication hautement scientifique répond à celles et ceux jugeant illégale l'audition du chef du gouvernement en sa résidence officielle et celle de certains membres de son gouvernement.

Au premier abord, Docteur Blaise soutient que l’audition du Premier ministre Ariel Henry en sa résidence officielle PEUT ÊTRE IRRÉGULIÈRE, certes, mais elle N’EST PAS ILLÉGALE selon les dispositions de l’article 401 CIC ajoutant que l'irrégularité d’une procédure ne s’entend pas de l’illégalité de celle-ci.

Ensuite, en ce qui concerne le volet collaboration politique évoquée plus haut, Me Blaise explique que celle-ci dans les investigations du juge d’instruction est instituée par le législateur, qui favorise l’intrusion de la décision politique dans l’instruction préparatoire au travers des articles 90 du code pénal et 400 et suivants du CIC.

S'il y a malaise et/ou incompréhension sur ce point précis, Docteur Blaise a fait savoir que ce n’est pas au Premier ministre Docteur Ariel Henry, aux membres du gouvernement ni au juge d’instruction de reprocher la collaboration politique de l’instruction préparatoire dans le cadre de l’affaire Jovenel Moïse, mais au législateur qui manque d’inspiration dans la rédaction des articles 400 et suivants du code d’instruction criminelle ( CIC).

Dans son analyse, Me Blaise affirme que l'article 400 subordonne l’audition des grands fonctionnaires ( statut qui n’est jamais défini malheureusement par le législateur) à la DÉCISION POLITIQUE de l’exécutif par les exigences d’un cumul de conditions : 1) la demande d’une partie adressée au juge ou au tribunal et 2) ( non ou) le rapport du ministre de la Justice, anciennement Secrétaire d’État.

Dans ce cas, la simple communication de l’ordonnance du juge d’instruction relative à l’audition de ces politiques au ministre de la Justice à l’initiative du parquet ne suffit pas selon lui. "Le parquet, véritable partie à l’instruction, est tenu de solliciter du juge d’instruction l’audition de ces personnes que le juge souhaite entendre. À cet égard, le Doyen peut déléguer ses pouvoirs à un autre juge ou un juge de paix pour réaliser les auditions. C’est le Doyen ou un de ces juges qui doit réaliser l’audition et non le juge d’instruction lui-même, conformément au dernier alinéa de l’article 401 CIC".

Les failles soulevées par Me Blaise

S'agissant des autres personnalités politiques, Me Blaise précise par ailleurs qu'ils devaient être entendues en leur domicile et non à la résidence officielle du Premier ministre au sens de l’article 401 CIC. "Cette erreur procédurale doit être évitée à l’avenir", ajoute t-il.

" Le Gouvernement et le juge d’instruction ont été vraisemblablement mal conseillés juridiquement en ce que la procédure apparaît viciée mais celle-ci ( procédure) N’EST PAS ILLÉGALE. Le juge d’instruction peut rattraper ces erreurs procédurales dans les éventuelles auditions",avance l'homme de loi qui espère que ce débat puisse attirer l’attention du prochain Parlement en ce qui concerne le maintien ou l’amendement des textes répressifs ( articles 90 CP et 400 et suivants CIC), qui instaurent la COLLABORATION POLITIQUE dans le cadre de l’instruction préparatoire.

PLR

Radio Amitié 104.7 FM