Pacte national : le CEP face à une mission qui n’est pas la sienne

Le Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections prévoit, en son article 12, des ajustements limités à la Constitution sur la base d’un consensus national. Ces changements devraient être soumis au vote populaire en même temps que le premier tour des élections générales.

Un cadre juridique inchangé

Bien que le Conseil électoral provisoire soit central dans la mise en œuvre du Pacte, aucune discussion formelle n’a été engagée avec lui sur d’éventuelles révisions constitutionnelles. Ni l’exécutif ni les autres signataires n’ont, à ce stade, clarifié leurs attentes auprès de l’institution électorale.

Selon un conseiller électoral contacté par Le Nouvelliste, ni l’arrêté de nomination du CEP, ni le décret électoral, ni le calendrier en vigueur ne prévoient un référendum constitutionnel. En l’absence d’un texte modifiant le décret électoral du 1er décembre 2025, le CEP applique strictement le calendrier déjà publié.

Une marge d’action conditionnée

La même source rappelle que la mission actuelle du CEP se limite à l’organisation d’élections générales, le volet référendaire ayant été retiré de son mandat. L’institution ne s’opposerait toutefois pas à un changement constitutionnel si les autorités modifiaient formellement son cadre légal.

Un tel scénario pourrait entraîner un glissement du calendrier électoral, avec un impact direct sur l’installation des nouvelles autorités prévue pour janvier 2027. Officiellement, le CEP indique n’avoir reçu aucune notification détaillée sur les implications du Pacte pour sa mission.

Dans l’intervalle, l’institution poursuit l’exécution normale du processus électoral. Après une rencontre avec des organisations de la société civile, elle échange ce vendredi 27 février avec les responsables des partis politiques, conformément au calendrier établi.

PLR