La Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif écrit aux entreprises publiques pour leur demander de soumettre leurs rapports financiers relatifs à l'exercice passé.
En ce qui concerne les exigences faites aux entreprises publiques par l'article 150 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'administration centrale de l'Etat, celles-ci semblent avoir trop traîné les pieds jusqu'à pousser la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif à réagir.
En effet, dans une correspondance portant la signature du président Rogavil BOISCUENÉ, la Cour rappelle à leur attention que l'article 150 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'administration centrale de l'État fait obligation aux entreprises publiques de soumettre à la Cour le bilan et l'état des profits et pertes relatifs à l'exercice passé
et une analyse détaillée de la gestion et de la situation financière de l'année écoulée au 31
décembre au plus tard.
Sont concernées par cette correspondance l'Autorité Portuaire nationale (AAN), l'Administration générale des Douanes (AGD), le Conseil national des Télécommunications (CONATEL), l'Electricité d'Haïti (EDH), la Direction nationale de l'Eau potable et de l'Assainissement (DINEPA), l'Office d'Assurances Véhicules contre Tiers (OAVCT), le Bureau de Monétisation des Programmes d'aide au Développement (BMPAD), l’Office national de l’Aviation civile (OFNAC) et l’Office national d’Assurances-vieillesse (ONA), le Fonds d'Assistance économique et social (FAES) et l'Autorité Portuaire nationale (APN).
"La Cour attire également votre attention sur le fait que ces entreprises sont astreintes à l'obligation de lui fournir des apports financiers à la fin de chaque trimestre et dans un délai de quinze jours ouvrables conformément aux dispositions de l'article 151 du susdit Décret", conclut la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif.
PLR
Radio Amitié 104.7 FM
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