Cette législation impose des restrictions sévères aux droits des personnes LGBT+, prévoyant jusqu'à trois ans de prison pour les relations homosexuelles et de trois à cinq ans pour la promotion d'activités LGBT+. Le jugement a été rendu par un panel de sept juges, dirigé par Avril Lovelace-Johnson, qui a rejeté deux recours visant à contester la loi, affirmant qu'il n'existait pas de motif pour son annulation. Pour que cette loi entre en application, elle doit encore être approuvée par le président Nana Akufo-Addo, qui avait indiqué qu'il attendrait la décision de la Cour sur sa constitutionnalité avant de prendre une décision.
Le Ghana, un pays à forte imprégnation religieuse chrétienne et conservateur, dispose déjà d'une législation interdisant les relations entre personnes de même sexe, bien qu'aucune poursuite n'ait été engagée jusqu'à présent. Ce projet de loi fait face à une forte opposition internationale et pourrait avoir des répercussions économiques graves, notamment la perte de près de 3,8 milliards de dollars de financement de la Banque mondiale, alors que le pays est en proie à une crise économique majeure.
La Cour avait été saisie par un journaliste et une universitaire, qui ont remis en question la constitutionnalité de la loi et demandé des mesures pour empêcher son envoi au président. Ce projet, déposé initialement en 2021, avait déjà subi des retards dans le processus de vote.
F.L.
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