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L'ULCC demande l'ouverture de poursuites judiciaires contre des anciens diplomates pour défaut de déclaration de patrimoine

  • Photo du rédacteur: Amitié FM
    Amitié FM
  • 3 sept. 2024
  • 2 min de lecture

L'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a publié ce mardi un rapport d'envergure dans lequel elle a adressé une demande formelle aux juridictions compétentes pour que l'action publique soit mise en mouvement contre treize anciens diplomates haïtiens, accusés de ne pas avoir rempli leur obligation de déclaration de patrimoine, en dépit des rappels qui leur ont été signifiés. Ces personnalités, qui ont occupé des postes tels qu'Ambassadeurs, Représentants Permanents d'Haïti auprès des Organisations Internationales, Consuls Généraux et Consuls, risquent des sanctions sévères si elles sont reconnues coupables.


Parmi les diplomates visés par cette démarche figurent Léon Charles, Gilles Stéphane, Jean Yves Rody, Jean Josué Pierre (Dahomey), Rockefeller Jules Samuel, Bataille Frantz, Benoit Lesly, Régine Lamur, Wedlyne François, François Guerrier, Saget Walfaud, Jean-Pierre Garvey, et Jean Philippe Ricardo Ralph.


Conformément à la loi du 12 février 2008, ces anciens fonctionnaires étaient tenus de soumettre une déclaration de patrimoine tant à leur entrée en fonction qu'à leur sortie. Le non-respect de cette obligation légale peut entraîner des sanctions telles que l'interdiction d'exercer leurs droits civils et politiques, y compris le droit de vote, l'éligibilité, et la possibilité d'occuper des fonctions publiques.


L'ULCC a souligné l'importance de cette procédure en rappelant que la déclaration de patrimoine est un outil clé pour promouvoir la transparence et combattre l'enrichissement illicite au sein de l'administration publique. Malgré les efforts pour rappeler ces obligations aux diplomates concernés, leur non-conformité représente une infraction grave qui justifie l'activation de l'action publique.


Dans ce contexte, l'ULCC insiste sur la nécessité de renforcer les mesures répressives pour lutter contre la corruption en Haïti et appelle les autorités judiciaires à appliquer la loi avec rigueur afin de préserver l'intégrité des institutions étatiques et de promouvoir une gouvernance transparente et responsable.

PLR

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