Décret du 27 Mai 2024 : en cas de corruption, le CPT peut mettre fin aux fonctions du Premier Ministre

Publié dans « Le Moniteur », le décret du 27 mai 2024 établit l'organisation et le fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition (CPT).

Ce conseil gère les affaires présidentielles durant la période de transition du 25 avril 2024 au 7 février 2026, jusqu'à l'investiture d'un nouveau président élu.

Le CPT, composé de neuf membres (sept votants et deux observateurs), assure une diversité et une représentativité au sein du conseil.

La présidence est tournante, chaque président étant en fonction pour environ quatre mois.

La mission principale du CPT est de remettre Haïti sur la voie de la dignité, de la légitimité démocratique, de la stabilité et de la souveraineté, tout en assurant le bon fonctionnement des institutions de l'État.

Les responsabilités clés du CPT incluent :

a) Nommer le Premier Ministre et former un Cabinet Ministériel inclusif;

b) Mettre en œuvre cinq grands chantiers : sécurité publique et nationale, redressement économique, sécurité alimentaire et sanitaire, réforme constitutionnelle, état de droit et organisation des élections;

c) Maintenir la coopération avec la Communauté Internationale, notamment pour la Mission Multinationale de Soutien à la Sécurité.

d) Superviser les activités gouvernementales via l'Organe de Contrôle de l'Action Gouvernementale (OCAG).

Les membres du Conseil prêtent serment de respecter la Constitution et les Lois, de travailler pour la grandeur de la Patrie, et de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire.

Les membres du CPT ne peuvent prolonger leur mandat ni se porter candidats à des postes électoraux durant la transition. Le mandat du CPT se termine le 7 février 2026.

Au sein du Conseil, les décisions sont prises par une majorité qualifiée de cinq membres votants sur sept, assurant des décisions collégiales et consensuelles.

Le CPT se compose de trois entités : la Présidence du CPT, le Cabinet du CPT et le Secrétariat Privé du CPT.

Les réunions se tiennent au moins trois fois par semaine, et les décisions se prennent par consensus ou vote majoritaire.

Les membres reçoivent une indemnité mensuelle du Trésor Public et doivent éviter les privilèges injustifiés. Tous les six mois, le CPT présente un rapport à la Nation et à l'OCAG.

Chaque secteur propose un candidat au poste de Premier Ministre, choisi par consensus ou vote. Les candidats doivent répondre à des critères de compétence et d'intégrité.

Les membres doivent prouver leur intégrité via divers documents, comme le certificat de police et la déclaration de patrimoine.

En cas de présomptions graves, de corruption dûment constatée ou de déficit de gouvernance documenté et présenté par l'Organe de Contrôle de l'Action Gouvernementale (OCAG), le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) met fin aux fonctions du Premier Ministre par la présentation par celui-ci de la démission de son Gouvernement.

Ce décret vise à assurer une transition ordonnée et pacifique, rétablissant les institutions républicaines et garantissant un avenir stable pour Haïti.

Fritz Laventure

Radio Amitié 104.7 FM