La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) donne jusqu'au 29 février prochain aux institutions publiques pour qu'elles se mettent en règles aux dispositions légales rapportant à sa mission, " qui lui paraissent conformes à l'intérêt public " avertit Me Rogavil Boisguéné, président de ladite Cour.
Se référant à un mémorandum "actualisé et publié" le 20 octobre 2023, le président Boisguéné précise qu' " hormis les projets de contrat de droit public prenant effet le 1er octobre 2023, pour lesquels l'Administration dispose d'un délai expirant au 13 décembre 2023, la Cour ne donnera pas son avis motivé sur les projets de contrat de droit public déjà en exécution".
Dans une note de presse adressée aux institutions publiques ce mardi, Me Rogavil Boisguéné tient à rappeler que " la Cour n'intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d'exécution (...)", ajoutant que tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par elle.
Selon Rogavil Boisguéné, " à compter du 29 février 2024, la Cour ne recevra plus de contrats de droit public ayant pris effet au cours du premier trimestre de l'exercice fiscal 2023-2024".
Ralph Thierry Cadet
Comments